CGV
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Conditions générales de vente
Dispositions générales
Ces conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont conclues entre JACOT BILLEY et le Client et sont applicables à la vente de tous les produits vendus sur le Site internet et notamment des produits alimentaires. Ces Conditions de vente régissent uniquement les relations avec les personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et les personnes morales achetant pour leurs besoins non professionnels. La Maison JACOT BILLEY se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au volume des produits commandés.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles constituent l’unique document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie, sur quelque support que ce soit, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Identification du vendeur JACOT BILLEY 19 Route de Méziré 25490 FESCHES LE CHATEL Tél : 03 81 93 00 41 Fax : 03 81 96 18 24 jacot-billey@orange.fr S.A.S au capital de 50 000 € R.C.S. MONTBELIARD 876 550 328 SIRET 876 550 328 000 10 N° Intracommunautaire TVA : FR 08876550328
Présentation des articles Les Articles commercialisés sur son Site sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible, notamment quant à leur composition. Néanmoins, en dépit de nos diligences, des erreurs peuvent se produire dans la présentation des Articles sans que la responsabilité de la Maison Jacot Billey ne puisse être engagée de ce fait. En tout état de cause les photographies présentes sur le Site reproduisent loyalement l’Article mais n’entrent pas dans le champ contractuel.
Propriété intellectuelle Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction même partielle est strictement interdite sans l’accord écrit. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le Site sans autorisation expresse du représentant légal est formellement interdite. Toute reproduction non autorisée des Articles et logos officiels présents sur le Site engage la responsabilité de son auteur.
Prix Nos prix indiqués pour chaque produit sont exprimés en euros nets toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. .
Commande Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien « Je confirme ma commande » en bas de la page "Récapitulatif de commande" ; il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions de vente. Jacot-Billey confirme la commande par e-mail ; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande. Les données enregistrées par Jacot Billey constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Celle-ci est archivée par Jacot Billey; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service clientèle. A chacune des commandes correspond une facture, qui est toujours jointe au colis. Cette facture reprend le détail de la commande article par article et mentionne les frais de port.
Paiement Le paiement est effectué par carte bancaire ou par chèque. Par cartes : sigle CB, carte VISA, EUROCARD MASTERCARD. La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées. Le paiement par CB est sécurisé par e Crédit Agricole, et le montant est débité à la validation de la commande. Par chèque : le client est invité à envoyer un chèque libellé à l’ordre de Jacot Billey à l’adresse 19 Route de Méziré 25 490 FESCHES LE CHATEL. A la réception du chèque, la commande est expédiée.
Livraison Les livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine. La livraison s'effectue à l'adresse indiquée lors de la passation de la commande, dans un délai de 8 jours ouvrables, à compter de la réception de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits. Les marchandises, envoyées par COLISSIMO pour les boîtes de conserve et les coquilles et par CHRONOFRESH pour les produits frais et surgelés, sont réputées livrées dès lors que le préposé de la Poste s'est présenté à l'adresse du destinataire, a notifié un avis de passage ou un avis d'instance au destinataire (seul le justificatif de la Poste faisant foi). Les délais sont indicatifs, Jacot Billey ne saurait être tenue pour responsable de retards indépendants de sa volonté. En cas d'articles indisponibles pendant une certaine durée (indiquée sur la fiche produit), le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Jacot Billey se réserve toutefois le droit de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Le client est responsable du choix des produits et de leur conservation à domicile.
Frais de livraison
Les frais de livraison incluent les frais d'emballage et de port.
Anomalie de livraison A la livraison du produit, le client doit obligatoirement déballer le(s) produit(s) en présence du préposé de la Poste. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le bon de livraison. En cas d'anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple : Produit abîmé, Produit non-conforme en nature ou en quantité... En cas d'anomalie ou de non-conformité, le client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison faire parvenir ses réclamations au service clients du commerçant par recommandé A/R. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du client signifient que la commande livrée est réputée satisfaisante et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le client ne pourra pas émettre de réserve au commerçant après le départ du préposé de la Poste, si le colis n'a pas été ouvert en présence du préposé de la Poste. En cas de litige le tribunal compétent est au choix du consommateur.
Disponibilité Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies avant la passation de votre commande, sur la fiche du produit. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier. En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de Jacot Billey par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Service Clientèle
Pour toute information ou question, Jacot Billey est à votre disposition : JACOT BILLEY Service Clientèle E-commerce 19 Route de Méziré 25490 FESCHES LE CHATEL
Annexes :
Article L221-5(obligations d'information précontractuelle)
II. Confirmation des informations mentionnées aux 1 § à 4 § de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L 111-1 et L 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ; III. Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
Article L221-18 (délai de rétractation) (Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation) Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. "Lorsque les informations prévues à l'article L 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L121-20-1 (délai de remboursement) (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation) Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme est due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Article L121-20-3 (délai d'exécution des commandes et responsabilité) (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art 5, art12 Journal Officiel du 25 août 2001) Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. |